Le GRETA du Limousin dispense des prestations de formation, d’accompagnement et de de conseil. Toute commande de prestation au GRETA du Limousin est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1 emporte de plein droit leur acceptation. Le GRETA du Limousin effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 1 : Engagement contractuel

A réception d’un bulletin d’inscription ou proposition commerciale et/ou devis signé(es), le GRETA du Limousin conclut avec le client une convention conformément à l’article L.6353-1 du code du travail ou formalise un document tel que prévu à l’article D.6353-1 du code du travail.

Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au GRETA du Limousin un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, le GRETA du Limousin fait parvenir un contrat de prestation professionnelle conformément à l’article L6353-3 du code du travail.

Dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du code du travail).

Ce délai de rétractation est de 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance ».

Article 2 : Sanction de la prestation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après la prestation et la réussite à l’examen. En tout état de cause, le GRETA du Limousin n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

Une attestation de prestation (de formation) est établie par le GRETA du Limousin à l’intention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail. Une attestation de prestation (de formation) est établie par le Greta du Limousin à l’intention du bénéficiaire.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Ils s’entendent nets, le GRETA du Limousin n’étant pas assujetti à la TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers de prestation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent ni les frais de transport du bénéficiaire, de son entreprise ou domicile au lieu de la prestation (aller/retour), ni les frais d’hébergement et de restauration.

Article 4 : Facturation et délai de paiement

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.

Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure, majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points du pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un opérateur de compétences ou d’un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail.  Il ne  peut être payé à l’expiration  de ce délai  une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

Article 5 : Justification des prestations

Le GRETA du Limousin fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément aux articles L.6361-2 et L.6361-3 du code du travail.

Article 6 : Annulation, absence ou interruption d’une prestation

Report ou annulation du fait du Greta du Limousin

Le GRETA du Limousin se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant.

Dans ce cas, le GRETA du Limousin s’engage à prévenir immédiatement les participants et par écrit, le client. Le Greta du Limousin lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le Greta du Limousin s’engage à rembourser le participant ou son financeur. Dans ce cas un virement sera opéré dans un délai de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétraction accompagnée d’un RIB.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire

Le client s’engage à communiquer au Greta du Limousin par écrit (courrier ou e-mail), toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre, aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande, moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le Greta du Limousin se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 heures, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé.

Rétractation par le client individuel payant

Le stagiaire (personne physique qui contractualise (contrat de formation) avec le Greta du Limousin) peut se rétracter :

  • dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception si le contrat n’est ni conclu à distance (par téléphone, par internet…) ni« hors établissement » (démarchage) ;
  • dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception si le contrat est conclu « à distance » ou « hors établissement ». (Loi Hamon). Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire

Article 7 : Cas de force majeure

Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, le GRETA du Limousin est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GRETA du Limousin.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la prestation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 8 : Informatique et libertés

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GRETA du Limousin en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GRETA du Limousin pour les besoins desdites commandes.

En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, d’accompagnement ou de conseil, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au GRETA du Limousin.

En particulier, le GRETA du Limousin conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la prestation et aux contrôles auxquels le GRETA du Limousin peut être soumis.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de prestation restent la propriété exclusive du GRETA du Limousin et ne sont pas cédés au Client.

Article 10 : Litige

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat de prestation, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal dans le ressort duquel GRETA du Limousin a son siège, sera seul compétent pour régler un litige.